Le tribunal de commerce de Vienne a condamné Peugeot pour abus de position dominante et restriction de la liberté de prix, face à un concessionnaire de la marque. Le constructeur devrait faire appel de cette décision qui pourrait faire boule de neige en Europe.
Le tribunal de l'entente de Vienne (équivalent du tribunal de commerce français) vient de rendre un arrêt qui pourrait être décisif dans les relations contractuelles commerciales qui lient les distributeurs à la marque. Saisi par un concessionnaire autrichien, dont la survie était en jeu, le tribunal a, en effet, conclu que Peugeot contraignait économiquement son réseau à restreindre sa liberté de prix au client final en liant le versement de primes aux enquêtes de satisfaction des clients dont la note qui déclenche le versement de primes est volontairement resserrée.
Le tribunal estime également que le constructeur réduit volontairement la marge des concessionnaires s'ils n'atteignent pas les objectifs de vente délibérément gonflés par PSA et concurrencer les distributeurs privés par le biais de prix de véhicules subventionnés sur le marché final dans les points de vente PSA Retail.
Les pratiques du constructeur à l'atelier ont également été analysées par le tribunal qui estime qu'un système de contrôle pour les travaux sous garantie a été élaboré et que celui-ci ne couvre pas les taux horaires et les coûts des concessionnaires. Le tribunal en conclut que PSA ne doit plus répercuter sur son réseau de distribution les coûts de son système d'enquête de satisfaction mystère et d'audit pour les activités de vente et d'après-vente.
"Il est important que le tribunal de l'entente ait répondu à une longue question juridique peu claire. Cela fournit au moins des lignes directrices pour un comportement correct du marché sur la base du droit autrichien et européen et est donc pionnier pour l'ensemble de l'industrie et toutes les marques à travers l'Europe", a estimé le président du tribunal.
"Le tribunal autrichien a analysé toute cette problématique des prix et de l'obligation aux concessionnaires d'adhérer aux actions commerciales de la marque et aboutit à la conclusion qu'il sagit d'une phénomène de prix imposé. C'est la même problématique qu'en France. L'autorité juridique autrichienne a fait une analyse très critique de la politique commerciale de PSA", analyse Me Christian Bourgeon, avocat spécialisé dans le droit de la distribution automobile.
Peugeot devrait faire appel de cette décision.
June 26, 2020 at 09:38PM
https://ift.tt/31isSuy
Peugeot condamné en Autriche pour abus de position dominante - Journal de l'Automobile
https://ift.tt/3i0DoMV
Peugeot
Bagikan Berita Ini
0 Response to "Peugeot condamné en Autriche pour abus de position dominante - Journal de l'Automobile"
Post a Comment